Modification de situation familiale

La mise en place du prélèvement à la source est à l'origine de nombreuses interrogations pour les contribuables qui ne connaissent pas toujours les démarches à accomplir pour respecter leurs obligations fiscales.

Par exemple, désormais, les personnes dont la situation familiale se modifie doivent signaler aux services fiscaux tout changement, dans les meilleurs délais et au plus tard 60 jours après la survenue de l'évènement (mariage, pacs, naissance).

Afin de les accompagner dans leurs démarches, l’administration fiscale a créé deux flyers « je me marie ou je me pacse » et « je viens d'avoir un enfant ».

Télécharger ces flyers dans leur version dématérialisée et pour signaler tout changement, rendez-vous sur le site « impots.gouv.fr » à la rubrique « votre espace particulier ».